Frais accessoires non admis en Suisse : la liste

Période du décompte du

Décompte reçu le

Délai de contestation selon le bail (jours)

Acomptes payés (CHF, facultatif)

Mêmes postes les années précédentes (nombre)

Poste selon le décompte	Votre part (CHF)	Mentionné dans le bail lui-même ?
Chauffage et eau chaude
Eau / eaux usées
Ordures / déchets
Conciergerie
Nettoyage cage d'escalier
Électricité communs
Ascenseur (électricité, entretien)
Jardin / déneigement
TV / téléréseau
Frais administratifs
Réparations, entretien, remplacement (aussi chauffage, ascenseur)		– (jamais admis)
Assurance bâtiment / assurances choses		– (jamais admis)
Impôt foncier		– (jamais admis)
Provisions, fonds de rénovation, amortissement		– (jamais admis)
« Divers » / « frais généraux »		– (peu clair)

Ne remplissez que ce qui figure dans votre décompte. Votre part se trouve généralement dans la dernière colonne.

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Admis ou non ? Les principaux postes

Poste	Facturable comme frais accessoire ?	Base
Chauffage, eau chaude (combustible, électricité brûleur/pompes, service, ramoneur, relevés)	oui, s'il est mentionné dans le bail	art. 257b CO, art. 5 OBLF
Eau, eaux usées, ordures, électricité des communs, conciergerie, nettoyage, téléréseau	oui, s'ils sont mentionnés un à un dans le bail	art. 257a al. 2 CO
Frais administratifs du décompte	oui, si convenus, selon le travail ou le tarif usuel (env. 2–3 %)	art. 4 al. 3 OBLF
Réparations, entretien, remplacements (aussi chauffage, ascenseur)	non	art. 6 let. a OBLF
Amortissement, intérêts, provisions, fonds de rénovation	non	art. 6 let. b OBLF
Assurance bâtiment, impôt foncier, intérêts hypothécaires	non (charges du propriétaire)	art. 257b al. 1 CO
Postes figurant seulement dans les « conditions générales »	non	TF 4C.24/2002, 4C.250/2006

Sources : CO (RS 220), OBLF (RS 221.213.11), Tribunal fédéral 4C.24/2002 et 4C.250/2006. Vérifié le 19.10.2026.

Comment ça marche

Vérification gratuite : saisissez les postes et montants de votre décompte. Le calculateur signale les frais non admis ou non convenus et affiche vos délais.
Pack contestation pour CHF 9.90 : contestation motivée avec demande de remboursement (chaque poste avec article de loi et arrêt du Tribunal fédéral, années précédentes incluses) et demande de consultation des pièces. PDF en français ou en allemand.
Ensuite : si la gérance refuse, la procédure devant l'autorité de conciliation en matière de bail est gratuite.

Créer le pack contestation (CHF 9.90)

Questions fréquentes

Quels frais accessoires le bailleur peut-il facturer ?

Seulement les frais liés à l'usage du logement et désignés un à un et précisément dans le bail (art. 257a al. 2 CO). Ce qui n'y figure pas est compris dans le loyer net.

Quel délai pour contester le décompte de charges ?

La loi ne fixe pas de délai. De nombreux baux prévoient 30 jours. Même après, les frais payés à tort peuvent être réclamés dans les 3 ans dès la connaissance, au plus 10 ans (art. 67 CO).